Décision n°2025-876 DC du 20 mars 2025

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- le premier alinéa de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime (Importance de l'agriculture et de la pêche pour la souveraineté alimentaire), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : dispositions inconstitutionnelles de l’agrégation) de la loi déférée ;
- le 14° du paragraphe I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (Les objectifs de la politique agricole française), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : dispositions inconstitutionnelles de l’agrégation) de la loi déférée ;
- l'article L. 171-7-3 du code de l'environnement (Amende pour exploitation d'installation d'élevage sans déclaration), dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi déférée ;
- le paragraphe II ter de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée ;
- l'article 58 de la loi déférée.

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Validité constitutionnelle des textes ruraux‑environnementaux

Résumé. Le texte indique qu’un certain nombre d’articles issus du code rural et de la pêche maritime ainsi que ceux relatifs à l’environnement sont déclarés compatibles avec les principes constitutifs.

Sont conformes à la Constitution :

- le premier alinéa de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime (Importance de l'agriculture et de la pêche pour la souveraineté alimentaire), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : dispositions inconstitutionnelles de l’agrégation) de la loi déférée ;
- le 14° du paragraphe I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (Les objectifs de la politique agricole française), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : dispositions inconstitutionnelles de l’agrégation) de la loi déférée ;
- l'article L. 171-7-3 du code de l'environnement (Amende pour exploitation d'installation d'élevage sans déclaration), dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi déférée ;
- le paragraphe II ter de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée ;
- l'article 58 de la loi déférée.

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