Décision n°2025-876 DC du 20 mars 2025

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture :

- l'avant-dernier alinéa du a du 2° du paragraphe I de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : dispositions inconstitutionnelles de l’agrégation) ;
- les articles 2 (Validité constitutionnelle des textes ruraux‑environnementaux), 4, 6 et 30 ;

  • le b du 3° de l'article 31 ;
  • les articles 33, 35, 39, 40, 41, 42, 43 et 46 ;
  • le paragraphe IV de l'article 48 ;
  • les articles 55 et 56.

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Décision du Conseil constitutionnel : dispositions inconstitutionnelles de l’agrégation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé plusieurs articles de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture :

- l'avant-dernier alinéa du a du 2° du paragraphe I de l'article 1er (Décision du Conseil constitutionnel : dispositions inconstitutionnelles de l’agrégation) ;
- les articles 2 (Validité constitutionnelle des textes ruraux‑environnementaux), 4, 6 et 30 ;

  • le b du 3° de l'article 31 ;
  • les articles 33, 35, 39, 40, 41, 42, 43 et 46 ;
  • le paragraphe IV de l'article 48 ;
  • les articles 55 et 56.

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