Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel : dispositions inconstitutionnelles de l’agrégation
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé plusieurs articles de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture contraires à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Agriculture Loi Décision
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture :
- l'avant-dernier alinéa du a du 2° du paragraphe I de l'article 1er ;
- les articles 2, 4, 6 et 30 ;
- le b du 3° de l'article 31 ;
- les articles 33, 35, 39, 40, 41, 42, 43 et 46 ;
- le paragraphe IV de l'article 48 ;
- les articles 55 et 56.
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