JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Décision n°2025-38 du 16 décembre 2025

Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1

Les contributions définitives pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), ainsi que des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) mentionnés aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique sont fixées pour l'année 2025 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2

L'ensemble de ces contributions, imputé sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2025 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, est réparti dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

Pour le directeur et par délégation :

La directrice-adjointe,

A. Muscatelli