JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 3

Article 3

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.