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Annexe

JORF n°0126 du 31 mai 2025

Décision n°2025-288 du 14 mai 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-351 du 13 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2020-378 du 27 mai 2020, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;

Vu la décision n° 2024-1065 du 13 novembre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Bella'Com ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l’autorisation radio NRJ Corse

Résumé NRJ Corse peut rester sur la fréquence terrestre pour cinq ans après le 30 novembre 2025.
Mots-clés : Radio Autorisation Fréquence

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-351 du 13 avril 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2025.

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Article 2

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Attribution d’une Fréquence Radio à la SAS Bella'Com

Résumé La SAS Bella'Com reçoit l'autorité officielle pour exploiter une certaine bande frémique afin de transmettre son contenu radiophonique.
Mots-clés : autorisation radio fréquence

La SAS Bella'Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Obligations de communication et vérification technique à l'ARCOM

Résumé Le titulaire doit fournir un descriptif technique et mesurer l'excursion de fréquence en un mois, sinon une vérification par organisme agréé est exigée.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Conformité technique Mesure fréquence

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies en 1987 et révisées en 1990 pour diffuser correctement une radio FM.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences normes techniques autorisation

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Pour utiliser une petite fréquence dans la radio, il faut demander la permission à l’ARCOM.
Mots-clés : radio autorisation ARCOM sous‑porteuse

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication

Résumé La décision est envoyée à Bella'Com et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à la SAS Bella'Com et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari