Sommaire
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Contexte et objet de la délibération
1.1. Cadre juridique
1.2. Contexte du projet de comptage d'EDM
1.3. Objet de la délibération
1.4. Consultation publique
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Description du projet de comptage d'EDM et évaluation technico-économique
2.1. Description du projet
2.2. Evaluation technico-économique du projet
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Cadre de régulation incitative
3.1. Rappel du cadre de régulation incitative des projets de comptage évolué
3.2. Cadre de régulation retenu pour le projet de comptage d'EDM
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Traitement tarifaire
4.1. Détermination des charges de capital
4.2. Détermination des charges d'exploitation
4.3. Couverture tarifaire de la dépose anticipée des compteurs existants
4.4. Impact sur le niveau de dotation d'EDM au titre du FPE
4.5. Clause de rendez-vous
Décision de la CRE
ANNEXE : Régulation incitative de la performance du système de comptage évolué d'EDM
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Qualité de la pose
1.1. Indicateurs incités financièrement
1.2. Indicateurs de suivi
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Performance du système de comptage évolué
2.1. Indicateurs incités financièrement
2.2. Indicateurs de suivi
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Trajectoires des coûts unitaires complets des actifs de comptage (annexe confidentielle)
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Contexte et objet de la délibération
1.1. Cadre juridique
1.1.1. Le cadre juridique européen
Le paragraphe 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2019/944 (3) énonce que les « Etats membres veillent au déploiement sur leur territoire de systèmes intelligents de mesure qui peut être subordonné à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution ».
1.1.2. Le cadre juridique national
L'article L. 341-4 du code de l'énergie (anciennement, le IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2010) précise que les GRD doivent mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
L'article 18 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (4) précise que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques impliquent la généralisation de compteurs intelligents « afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».
Enfin l'article R. 341-6 du même code dispose que les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage évolué relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la CRE, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables sur le plan national.
1.2. Contexte du projet de comptage d'EDM
Electricité de Mayotte est le GRD en charge de la zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de Mayotte et a donc la responsabilité de déployer les compteurs évolués dans ce territoire.
Par courrier en date du 2 juillet 2018, EDM a saisi la CRE d'un projet de déploiement de compteurs évolués. L'étude technico-économique du projet de comptage d'EDM menée par la CRE en 2019 et publiée avec sa consultation publique n° 2019-016 du 12 septembre 2019 (5) a mis en évidence une valeur actuelle nette (VAN) du projet négative à hauteur de -3,13 M€ au périmètre du seul GRD. Cependant, à l'échelle de la collectivité, le projet est apparu pertinent au regard des gains attendus en termes de réduction de la consommation.
Malgré les conclusions positives de l'étude technico-économique, qui ont mis en évidence l'équilibre économique de son projet de comptage évolué à l'échelle de la collectivité, EDM a souhaité retarder son projet de déploiement afin de finaliser son projet de mise en conformité de son réseau, étape préalable au déploiement d'un système de comptage évolué.
La prise en compte de ce contexte a conduit la CRE à proposer, dans sa consultation publique du 12 septembre 2019, de décaler le démarrage du déploiement du projet de comptage évolué à 2024, une fois le projet de remise en conformité du réseau mahorais achevé.
Par courrier en date du 8 novembre 2024, EDM a transmis à la CRE une nouvelle évaluation de son plan d'affaires ainsi que la liste des hypothèses du projet de déploiement des compteurs évolués. Cette nouvelle évaluation présente un certain nombre d'ajustements par rapport à la première version du projet sur les hypothèses structurantes, sur les investissements ou encore sur les charges d'exploitation des compteurs. Notamment, EDM fait face à une rupture d'approvisionnement de compteurs bleus électroniques et n'a pas d'autre choix que de déployer, aujourd'hui, des compteurs évolués (non communicants en l'absence de chaîne communicante) en remplacement des compteurs historiques. Ainsi, le scénario contrefactuel comprend désormais la pose de compteurs évolués non communicants.
Le projet présenté par EDM consiste à déployer 43 311 (6) compteurs évolués en pose massive entre 2025 et 2032 et conduira, sur la période de déploiement, à des investissements (achats et pose des compteurs et des concentrateurs, systèmes d'information) d'un montant cumulé de l'ordre de 21 M€ courants, et des surcoûts temporaires sur ses charges d'exploitation de l'ordre de 3 M€ courants.
Ce projet génèrerait également des gains pour EDM en matière de gestion du réseau et du système électrique (réduction des pertes non techniques, gains sur la relève et les petites interventions), ainsi que pour les consommateurs (maîtrise de la demande d'électricité - MDE).
En outre, ce projet s'inscrit dans un contexte de reconstruction du système électrique exploité par EDM. Le 14 décembre 2024, un cyclone tropical nommé « Chido » a frappé l'ensemble de l'île de Mayotte avec des conséquences dévastatrices pour le territoire, la population et les infrastructures.
Si les centrales de production de Badamiers et Longoni ainsi que le réseau HTB ont été relativement épargnés par le cyclone « Chido », environ 60 % à 90 % du réseau HTA-BT aérien a quant à lui été détruit.
Néanmoins, EDM a fait part à la CRE de son souhait de maintenir le calendrier du projet, dont la mise en œuvre opérationnelle apparaît cohérente et compatible avec le rétablissement de son réseau électrique. Ce projet permettra ainsi de se conformer aux dernières exigences métrologiques et faire bénéficier à l'ensemble de la collectivité des gains permis par ce déploiement dont une partie des travaux peut permettre une mutualisation avec les opérations nécessaires de rénovation du réseau.
1.3. Objet de la délibération
L'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (7) a introduit à l'article L. 121-29 du code de l'énergie la possibilité pour les gestionnaires de réseaux qui desservent plus de 100 000 clients, ainsi que pour ceux qui interviennent dans les ZNI d'opter pour un mécanisme de péréquation s'appuyant sur l'analyse de leurs comptes, dans le cadre du FPE.
Dans sa délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022, la CRE a fixé les niveaux de dotation prévisionnelle du FPE d'EDM pour les années 2022 à 2025 ainsi que le cadre de régulation associé. Le niveau des dotations fixées dans cette délibération ne tient pas compte des coûts prévisionnels associés aux projets de comptage évolué.
Sur la base des éléments actualisés et transmis par EDM dans son dossier de saisine, la CRE a réalisé une mise à jour de l'étude technico-économique afin d'évaluer les coûts et les bénéfices du projet de comptage pour l'opérateur et les usagers. Cette étude a été menée par un consultant externe entre janvier 2025 et février 2025. Les conclusions de cette étude sont publiées sur le site internet de la CRE en même temps que la présente délibération.
La CRE rappelle les principaux résultats présentés dans sa consultation publique concernant l'étude technico-économique du projet de comptage d'EDM.
En particulier, le niveau élevé de ses coûts ainsi que son délai de réalisation ne permettent pas de garantir la rentabilité au périmètre du seul GRD. La rentabilité de ce projet pour les clients d'EDM et de métropole est malgré tout rendue possible par le niveau des gains attendus sur l'exploitation du système ainsi que par une meilleure maîtrise de la demande en énergie. Ces économies en énergie permettent une baisse directe des charges compensées par la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE).
Etant donnée l'ampleur du projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais, la CRE est attentive à ce que toutes les conditions soient réunies pour permettre le succès du projet et décide de mettre en place un cadre de régulation spécifique, comme pour les autres projets de déploiement de compteurs évolués, tant en électricité qu'en gaz naturel. Ce cadre incitera EDM à :
- maîtriser sur la durée les coûts d'investissements et les gains de fonctionnement attendus ;
- garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;
- respecter le planning de déploiement.
1.4. Consultation publique
La CRE a organisé, du 17 avril 2025 au 16 mai 2025, une consultation publique sur le projet de déploiement des systèmes de comptage évolué d'EDM afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur :
- les résultats de l'étude technico-économique qu'elle a menée ;
- le niveau des charges du projet de comptage évolué que la CRE envisageait de prendre en compte pour déterminer le niveau de dotation à verser à EDM ;
- le cadre de régulation incitative du projet qu'elle envisageait de mettre en œuvre.
La CRE a reçu 2 contributions à cette consultation publique. Ces deux contributions sont globalement favorables aux orientations envisagées par la CRE pour le projet de déploiement de compteurs évolués à Mayotte. Dans sa contribution, EDM a toutefois exprimé son désaccord concernant la méthode de rémunération envisagée et regrette que celle-ci ne permette d'atteindre un équilibre économique du projet au périmètre du seul GRD.
Les réponses à la consultation publique, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sont publiées sur le site de la CRE, en même temps que la présente délibération.
- Description du projet de comptage d'EDM et évaluation technico-économique
2.1. Description du projet
2.1.1. Solution technique
EDM utilisera un système de comptage évolué identique à celui déployé en métropole par Enedis. Le compteur permet des communications bidirectionnelles (transmission et réception des informations) et permet le relevé à distance ainsi que le pilotage de la fourniture d'énergie.
La communication s'effectue entre un ensemble de compteurs installés chez les utilisateurs et un concentrateur localisé à proximité dans le poste de distribution publique, via la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL), qui rassemble ces données pour les transmettre au gestionnaire de réseaux. A chaque compteur et concentrateur est associé un modem CPL qui code et décode les données en un signal électrique et les superpose au courant électrique à 50 Hertz.
Au niveau des concentrateurs, les données sont ensuite codées sous format numérique, puis transmises au système informatique du gestionnaire de réseau.
Le système de comptage évolué qui sera déployé par EDM dispose des mêmes fonctionnalités que Linky :
- la télérelève quotidienne des données du compteur ;
- la réalisation de téléopérations à distance (réduction de la puissance, coupure, changement de grilles tarifaires et de puissance souscrite) par le GRD ;
- la mesure de la consommation et, le cas échéant, de la production décentralisée ;
- l'affichage des informations sur le compteur et/ou un téléreport à partir de la TIC (télé-information client) installée.
2.1.2. Calendrier de déploiement
Dans le projet initial ayant fait l'objet d'une saisine et d'une étude technico-économique en 2019, le calendrier du projet de comptage évolué d'EDM avait pour objectif le déploiement de 64 000 compteurs évolués entre 2019 et 2024.
Le projet de comptage actualisé par EDM en 2024 et ayant fait l'objet d'une mise à jour de l'étude de 2019 fait état d'un déploiement massif et diffus de 72 000 compteurs évolués entre 2025 et 2032.
En conséquence du cyclone « Chido », les impératifs de reconstruction du système électrique exploité par EDM conduisent le GRD à demander l'extension d'un an de la période de déploiement massif des compteurs communicants, pour son projet de comptage évolué. EDM propose ainsi de retenir une trajectoire de pose massive en 8 ans, plutôt qu'en 7 ans, de 2025 à 2032.
Dans sa consultation publique, la CRE a estimé que le calendrier de déploiement envisagé par EDM pour son projet de comptage évolué est compatible et cohérent avec le contexte de reconstruction du système électrique exploité par EDM et a proposé de retenir la trajectoire proposée par EDM.
Dans sa réponse à la consultation publique EDM a transmis une nouvelle trajectoire de déploiement de compteurs communicants cohérente avec la réserve faite par la CRE sur le taux cible de déploiement (cf. partie 3.2.1). La nouvelle trajectoire transmise fait état d'un déploiement massif et diffus de 64 422 compteurs entre 2025 et 2032.
Le rythme de croisière du déploiement massif s'élèvera en moyenne à 5 414 poses par an et sera plus soutenu de 2027 à 2030. Les années 2025 et 2032 prévoient respectivement une montée en charge avec 1 147 poses et un arrêt progressif avec 3 551 poses réalisées dans l'année.
Le déploiement diffus sera réalisé lors d'interventions, de poses pour défaillance ou de nouveaux branchements à hauteur de 2 125 poses en moyenne par an de 2025 à 2032. A partir de 2032, le déploiement diffus suivra la croissance du parc de compteurs.
Sur la période 2025-2032, le déploiement sera ainsi réalisé à hauteur d'environ 67 % en massif, et le restant en diffus.
La CRE considère que le calendrier de déploiement actualisé par EDM est cohérent et décide de retenir la trajectoire actualisée transmise par EDM dans sa réponse à la consultation publique.
2.2. Evaluation technico-économique du projet
L'étude technico-économique du projet a été réalisée en comparant un scénario sans déploiement de compteurs évolués (scénario « Business as usual » - BAU) avec le plan d'affaires du déploiement des compteurs évolués (scénario de référence « Advanced Meter Management » - AMM), sur la période 2023-2047.
Cette étude a été réalisée à partir des données et des informations fournies par EDM, ajustées par le consultant dans certains cas.
Les conclusions de cette étude ont été publiées dans la consultation publique lancée par la CRE le 17 avril 2025.
2.2.1. Ajustements retenus par la CRE à la suite de l'étude technico-économique
L'étude technico-économique a été réalisée à partir des données et des informations fournies par EDM. La plupart des hypothèses du plan d'affaires d'EDM ont été validées par le consultant, mais ce dernier a effectué des ajustements dans certains cas.
La CRE décide de retenir la totalité des ajustements qu'elle avait proposée dans sa consultation publique. Ceux-ci sont cohérents avec les hypothèses retenues pour les projets de comptage d'autres GRD, notamment Gérédis et EDF SEI. Ces ajustements concernent principalement la trajectoire d'inflation, les coûts d'investissement et de fonctionnement concernant les systèmes d'information, le pilotage du projet et la gestion des données, la valorisation de la baisse de consommation, ainsi que les hypothèses de défaillance du matériel. Ces ajustements sont les plus significatifs, en proportion, dans l'analyse technico-économique du projet d'EDM.
D'une part, la trajectoire d'inflation ajustée est cohérente avec la méthodologie adoptée par la CRE dans ses prévisions macroéconomiques, s'appuyant sur les prévisions du FMI.
S'agissant des hypothèses de durée de vie des matériels, la CRE retient les ajustements proposés par l'auditeur à l'issue de son étude technico-économique, au motif que ceux-ci sont cohérents avec les taux de défaillance des compteurs et concentrateurs pris en compte dans le cadre de précédents projets de comptage évolué. Ainsi, pour les compteurs évolués, les compteurs historiques (CBE) sur le parc et les concentrateurs, la CRE retient des taux de défaillance progressifs en fonction de l'âge du compteur ou du concentrateur. La progressivité des taux de défaillance des compteurs historiques a un effet à la hausse sur la trajectoire de pose des compteurs évolués. Concernant la réduction des coûts d'investissement de pilotage du projet ainsi que la réduction des coûts d'exploitation relatifs à la gestion des données, la CRE considère également que les ajustements qu'elle avait proposés en consultation publique sont similaires aux hypothèses retenues pour d'autres projets de comptage qui ont été déployés. A cet égard, la CRE décide de maintenir :
- l'ajustement de la trajectoire de coûts des salaires entre 2025 et 2047, tel qu'envisagé en consultation publique et associé à une réduction de 5,5 % des coûts totaux initialement estimés par EDM ;
- la correction du double comptage d'un ETP dans la partie CAPEX pilotage et la partie OPEX SI et Télécoms, aboutissant à une réduction de près de 10 % des coûts d'investissement « Pilotage » du projet de comptage ;
- l'ajustement des charges relatives aux travaux d'amélioration, de correction et de collecte de données. Bien que nécessaires, elles sont en partie dues à la migration des données d'EDM vers un nouveau logiciel de gestion de la relation client (dit « CRM ») et ne peuvent être retenues dans le cadre du projet de comptage spécifiquement. La révision du nombre d'ETP pour la gestion des données entraine un ajustement de - 23 % des charges d'exploitation relatives à la gestion des données.
Enfin, la CRE considère que la plupart des hypothèses retenues par EDM dans son plan d'affaires, validées par l'auditeur, sont pertinentes et compatibles avec les impératifs de reconstruction du réseau.
2.2.2. Taux d'actualisation et VAN résultant du projet
Dans son plan d'affaires, EDM avait retenu un taux d'actualisation constant de 9,2 % au périmètre du GRD.
Dans le cadre de sa consultation publique, la CRE a recalculé la VAN du projet en tenant compte de l'ensemble des hypothèses détaillées au paragraphe 2.2.1. pour fixer le taux d'actualisation du projet.
En cohérence avec la méthodologie définie dans le cadre du projet de déploiement de compteurs évolués d'EDF SEI, la CRE a ainsi proposé de retenir un taux d'actualisation de 4,5 % au périmètre d'EDM.
En prenant en compte l'ensemble de ces ajustements, le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué sur le territoire de Mayotte présente un intérêt économique à long terme. En prenant en compte les gains associés au projet de comptage pour les consommateurs, la VAN du projet d'EDM est évaluée à 10,86 M€.
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Fig. 4. - Coûts et bénéfices pour l'ensemble des acteurs en tenant compte des ajustements retenus par la CRE
Dans sa réponse à la consultation publique, EDM estime que le taux d'actualisation envisagé par la CRE ne prend pas en compte les spécificités et les risques spécifiques associés au territoire de Mayotte.
EDM ne partage pas les résultats de l'étude technico-économique et estime que le taux d'actualisation du projet devrait permettre d'équilibrer économiquement le projet au périmètre du GRD de telle sorte que la VAN soit supérieure ou égale à 0.
La CRE considère que le taux d'actualisation a vocation à représenter la valeur des flux financiers, et qu'il est pertinent, en cohérence avec les autres projets de comptage évolué, de retenir le taux de 4,5 % proposé dans la consultation publique, qui est basé sur les paramètres financiers employés par la CRE pour définir la rémunération des gestionnaires de réseau.
En outre, la CRE rappelle que l'évaluation technico-économique de la rentabilité des projets de comptage évolué se fait à l'échelle de la collectivité et non au seul périmètre du GRD. Une partie importante des gains associés au déploiement d'un système de comptage évolué réside dans les opérations de maîtrise de la demande d'énergie rendues possibles par les compteurs évolués.
- Cadre de régulation incitative
3.1. Rappel du cadre de régulation incitative des projets de comptage évolué
La CRE a défini dans ses délibérations du 17 juillet 2014 (8), du 22 mars 2018 (9) et du 14 novembre 2019 (10) les cadres de régulation incitative pour les projets de comptage évolué respectivement d'Enedis, d'EDF SEI et de Gérédis.
Cette régulation incitative prévoit notamment une prime incitative de rémunération attribuée aux actifs de comptage assortie d'incitations :
- sur les délais de déploiement avec une pénalité en cas de non atteinte du calendrier de déploiement à certains jalons ;
- sur le respect des coûts d'investissement, via une incitation sur les coûts unitaires d'investissement (hors SI) ;
- sur les performances du système via les objectifs de qualité de service ;
- et sur la maitrise des charges d'exploitation avec la définition de trajectoires prévisionnelles incitées.
En cas d'atteinte des objectifs de délais, de coûts et de performances, les gestionnaires de réseau bénéficient de l'intégralité de la prime de rémunération accordée. En revanche, toute dérive de la performance globale vient, au travers de pénalités, diminuer cette prime incitative.
Au-delà d'un certain seuil de contre-performance, la rémunération des actifs de comptage sera réduite en deçà du taux de rémunération de base, dans la limite d'un plancher.
3.2. Cadre de régulation retenu pour le projet de comptage d'EDM
La mise en œuvre d'un projet de comptage évolué, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, génère des risques différents de ceux habituellement rencontrés par EDM dans la conduite de son activité traditionnelle. La CRE considère qu'EDM doit être responsabilisé et incité à la réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais et qu'il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d'éventuelles dérives.
Dans ce contexte, la CRE décide d'appliquer au projet de comptage évolué d'EDM un cadre de régulation incitative proche de ceux mis en œuvre notamment pour EDF SEI et Gérédis pour leurs projets respectifs.
La CRE retient une prime incitative de rémunération de 200 pbs, assortie d'objectifs de respect de coûts, délais et performances du système. En cas d'atteinte de ces objectifs, EDM conservera l'intégralité de la prime. En revanche en cas de dérive de la performance sur un ou plusieurs de ces objectifs, la prime incitative sera réduite, potentiellement en-deçà du taux de rémunération de base, dans la limite d'un plancher de -100 pbs.
Le niveau de cette prime de rémunération a été évalué au regard de l'appréciation, par la CRE, du risque supporté par EDM dans le cadre de ce projet. La CRE considère en effet que le niveau de risque technique de ce projet est plus faible que celui supporté par Enedis au moment du lancement du projet Linky, dans la mesure où EDM s'appuie largement sur une solution technique de compteurs déjà éprouvée par Enedis et EDF SEI. Le niveau de prime envisagé par la CRE est donc identique à celui retenu pour EDF SEI et Gérédis.
En revanche, la CRE décide d'adapter les objectifs de régulation incitative ainsi que le calendrier de déploiement (détaillés ci-après) à la situation d'EDM, et en particulier aux contraintes spécifiques auxquelles l'opérateur doit faire face sur les territoires où il intervient.
3.2.1. Régulation incitative des délais et des coûts d'investissement
Régulation incitative des délais de déploiement
La régulation incitative sur le respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet s'appliquera sur la période 2025-2032.
Comme pour Enedis et EDF SEI, le suivi de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants sera réalisé régulièrement pendant la période de déploiement. Une non-atteinte des taux de déploiement prévisionnels génèrera des pénalités selon les modalités suivantes :
- le taux de déploiement de compteurs posés et communicants est un taux cumulé ;
- le taux de déploiement réel sera égal au rapport entre le nombre de compteurs posés et communicants d'une part et le parc réel de compteurs d'autre part. La prise en compte du parc réel de compteurs permettra de tenir compte de l'évolution du parc pendant la durée du déploiement.
Le suivi sera réalisé à partir du début du déploiement et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement, aux dates suivantes :
- au 31 décembre 2027, 31 décembre 2029, 31 décembre 2031 et au 31 décembre 2032 ;
- puis au 31 décembre 2034, en cas de non atteinte du taux de déploiement cible au 31 décembre 2032.
A ces dates, le taux de déploiement réel est comparé au taux de déploiement prévisionnel. L'écart entre ces deux taux est appliqué au nombre de compteurs du parc réel à cette même date afin de déterminer le nombre de compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être.
La pénalité supportée par EDM est alors égale au produit du nombre de compteurs non posés ou non communicants et d'une pénalité unitaire calculée comme le minimum entre le coût unitaire complet réel de l'ensemble des compteurs posés depuis le début du déploiement et le coût unitaire de référence.
Dans sa consultation publique, la CRE a émis une réserve sur le caractère atteignable du taux cible de 100 % de déploiement en fin de période proposé par EDM, qui revient à considérer que tous les cas seront traités, y compris les cas d'impossibilité technique ou de refus client.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique ont indiqué qu'ils partageaient la réserve exprimée par la CRE concernant le taux cible de déploiement en fin de période.
A ce titre, EDM a transmis à la CRE une nouvelle trajectoire de déploiement cohérente avec un taux cible de déploiement à 90 % du parc installé en fin de période.
La CRE décide de retenir la trajectoire de taux cible de déploiement actualisée par EDM, ainsi que les pénalités unitaires envisagées dans la consultation publique.
|Date de comparaison des taux de déploiement
réalisé et prévisionnel|Pénalité unitaire
(en % du coût unitaire complet)|Taux cible de déploiement de compteurs évolués posés et communicants (en cumulé)|
|---------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------|
| 31 décembre 2027 | 4 % | 30 % |
| 31 décembre 2029 | 8 % | 62 % |
| 31 décembre 2031 | 12 % | 84 % |
| 31 décembre 2032 | 16 % | 90 % |
| Le cas échéant, le 31 décembre 2034 | 16 % | 90 % |
L'illustration du mécanisme d'incitation au respect du calendrier de déploiement industriel retenu par la CRE est la suivante :
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Fig. 5. - Taux de déploiement cumulé et illustration du mécanisme de régulation incitative sur les délais
Les pénalités encourues seront appliquées à EDM à travers un poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de l'opérateur.
Afin de veiller à ce que le respect du calendrier de déploiement ne se fasse pas au détriment de la qualité de la pose, la CRE décide de mettre un place une incitation financière sur le taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement, et de suivre, sans incitation, les indicateurs suivants :
- le taux de réclamations liées au déploiement ;
- le nombre de réclamations liées au déploiement.
La définition des indicateurs envisagés, ainsi que les objectifs et incitations financières associés, figurent en annexe du présent document.
Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
La régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage vise à inciter EDM à réaliser les investissements liés au projet au meilleur coût pour la collectivité.
Rappel des orientations envisagées par la CRE dans sa consultation
Dans sa consultation publique, la CRE avait proposé que cette dernière s'applique sur la période de déploiement massif, depuis son lancement jusqu'à la fin réelle du déploiement massif. La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement.
En outre, la CRE avait proposé, comme pour les projets de comptage évolué d'autres GRD, que cette régulation incitative s'appuie sur les investissements en actifs de comptage mis en service (donc intégrés dans une base d'actifs régulée (BAR) spécifique) pendant la période de déploiement massif qui seront comparés, pour chaque année, à un coût de référence. La CRE a proposé que les coûts de référence soient calculés comme le produit entre le coût unitaire complet de référence défini par la CRE et le nombre de compteurs mis en service pendant la période de déploiement massif.
Suivant la performance constatée pour chaque année (écart constaté entre le coût réalisé et le coût de référence), le bonus ou le malus serait respectivement calculé comme l'octroi d'une prime supplémentaire de 200 points de base (pbs) au titre des moindre investissement ou la dégressivité de la rémunération en cas de dépassement des coûts de référence.
Retours à la consultation et analyse de la CRE
Les répondants à la consultation publique se sont montrés favorables au mécanisme de régulation incitative des coûts d'investissement de comptage envisagé par la CRE. EDM a néanmoins souligné l'impact des effets conjoncturels sur cette régulation incitative et demande à suspendre l'application de cette régulation jusqu'en 2029 si celle-ci devait entrainer des malus.
A ce titre, la CRE estime que les autres opérateurs ayant déployé des projets de comptage ont également été soumis aux effets conjoncturels. En outre, une régulation incitative ne saurait être suspendue au seul motif qu'elle donne un résultat défavorable à l'opérateur.
La CRE décide donc de maintenir les orientations présentées en consultation publique, en matière de régulation incitative des coûts d'investissement de comptage.
Le schéma suivant illustre la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage retenu par la CRE pour EDM (pour un actif mis en service pendant la phase théorique de déploiement massif) :
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A cette fin, les incitations seront calculées de la façon suivante :
- les dépenses effectives d'investissement entreront dans la BAR et bénéficieront de la rémunération et de la prime incitative pour les actifs mis en service avant la fin théorique de déploiement industriel ;
- la BAR de référence évoluera chaque année du coût de référence (tel que défini ci-dessous) des actifs mis en service pendant l'année et des amortissements annuels calculés au prorata des amortissements réalisés et réévalués de l'inflation (selon l'indice retenu pour l'évolution de la BAR) ;
- le coût de référence sera calculé et égal :
- jusqu'à la fin du déploiement industriel en cas d'atteinte du taux de déploiement cible : au coût unitaire complet prévisionnel (compteurs, concentrateurs et autres coûts hors SI) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;
- dans une limite de deux ans après la fin théorique du déploiement massif, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement (i.e. 2034), multiplié par le nombre de compteurs réellement posés ;
- la BAR réalisée sera comparée à la BAR de référence durant la période de déploiement industriel. Cette BAR de référence évoluera chaque année du coût de référence (tel que défini supra) des actifs mis en service pendant l'année et des amortissements annuels calculés au prorata des amortissements réalisés et réévalués de l'inflation (selon l'indice retenu pour l'évolution de la BAR) :
- jusqu'à la fin de la période de déploiement ou dans une limite de deux ans après la fin théorique du déploiement industriel, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible, si la BAR réalisée est inférieure à la BAR de référence, un bonus de 2 % de taux de rémunération serait appliqué à l'écart constaté ;
- jusqu'à la fin de la période de déploiement ou dans une limite de deux ans après la fin théorique du déploiement industriel, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible, si la BAR réalisée est supérieure à la BAR de référence :
- pour les actifs bénéficiant de la prime, une pénalité de - 2 % de taux de rémunération sera appliquée à l'écart ;
- une pénalité supplémentaire égale à [- (taux de rémunération - coût de la dette)] tel que prévu par la délibération portant décision sur les niveaux de dotation du FPE pour EDM en vigueur au moment du calcul, sera appliquée à la part de l'écart comprise entre 30 % et 50 % de la BAR de référence ;
- une pénalité supplémentaire égale à [- taux de rémunération] tel que fixé par la délibération portant décision sur les niveaux de dotation du FPE pour EDM en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart supérieure à 50 % de la BAR de référence.
Les bonus et pénalités seront imputés au solde du CRCP et apurés dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.
3.2.2. Incitations portant sur la performance du système de comptage évolué d'EDM
Rappel des orientations envisagées par la CRE dans sa consultation
Le niveau de qualité de service du système de comptage évolué d'EDM est un élément essentiel, non seulement, pour l'amélioration du fonctionnement du système électrique, mais, également, pour la réalisation des gains relatifs aux interventions techniques et à la relève. Ces gains sont en effet directement proportionnels au niveau de performance du système de comptage. Un niveau de performance moindre qu'attendu aurait donc un impact significatif sur la valeur économique du projet de comptage évolué d'EDM.
A ce titre, la CRE a proposé, dans sa consultation publique, un mécanisme de régulation incitative sur le respect des niveaux de performance attendue, similaire à celui mis en place dans le cadre de projets de déploiement de compteurs évolués préalables. Le mécanisme de régulation incitative envisagé serait constitué de cinq indicateurs faisant l'objet d'un suivi et d'une incitation financière à compter du début du déploiement industriel, soit au 1er janvier 2026, en cas de non-atteinte ou de dépassement d'objectifs préalablement définis.
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé que les incitations financières donnent lieu à des pénalités ou des bonus versés respectivement aux utilisateurs et à EDM, à travers un poste ad hoc du CRCP d'EDM en vigueur au moment du calcul de l'incitation.
Le mécanisme envisagé par la CRE complèterait le dispositif de suivi de la qualité de service d'EDM tel que fixé par la délibération portant décision sur les niveaux de dotation du FPE pour EDM en vigueur au moment du calcul des incitations. Ainsi, à partir du démarrage du déploiement industriel, EDM serait incité financièrement sur le périmètre des compteurs évolués, mais resterait incité par ailleurs sur le périmètre des compteurs non communicants.
La CRE a précisé, dans sa consultation, les indicateurs qui pourraient donner lieu à incitations financières et qu'elle envisageait de retenir pour le mécanisme de régulation incitative, à savoir :
- taux de télérelevés journaliers réussis ;
- taux de publication des index réels mensuels ;
- taux de disponibilité du portail internet « clients » ;
- taux de compteurs évolués sans index télérelevé au cours des deux derniers mois ;
- taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur.
Retours à la consultation et analyse de la CRE
Les contributeurs à la consultation publique se sont montrés favorables à la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué tel qu'envisagée par la CRE.
Dans sa réponse à la consultation publique, EDM a émis une réserve portant sur l'indicateur relatif au taux de télé-prestation, en raison de la vulnérabilité des infrastructures de télécommunications (antennes du réseau GSM, câble sous-marin, etc.) et demandé une suspension temporaire de la régulation incitative associée à cet indicateur si celle-ci conduisait à octroyer un malus à EDM.
La CRE estime que l'environnement dans lequel est déployé le projet de comptage d'EDM est globalement comparable à celui dans lequel d'autres projets de comptage ont été mis en œuvre et pour lesquels une telle régulation a été mise en place.
La CRE ne remet pas en cause la vulnérabilité des infrastructures précitées et son potentiel impact sur les indicateurs de qualité de service mais considère que l'introduction d'une telle régulation asymétrique n'est pas justifiée.
Dans l'hypothèse où un évènement majeur venait à affecter ces infrastructures de manière inattendue, majeure et durable, tout en ayant un impact fort sur le taux de télé-prestations, des discussions entre EDM et la CRE pourront être envisagées concernant une éventuelle adaptation de cette régulation.
La CRE décide donc de maintenir ses orientations et considère qu'il est nécessaire de donner de la visibilité à EDM sur le niveau de performance attendu lors du déploiement.
En conséquence, la CRE définit la trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les premières années du déploiement massif, soit pour la période qui s'étend de 2026 à 2028.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage, les objectifs et les incitations financières seront renforcés d'une année à l'autre pendant ces quatre années. A cet effet, la CRE décide pour ces indicateurs de :
- fixer un unique objectif de référence en-dessous duquel l'opérateur paiera une pénalité et au-dessus duquel il percevra un bonus ;
- définir des niveaux d'incitations financières progressifs pour tenir compte du rythme de déploiement des compteurs évolués ;
- déterminer des valeurs « plancher » correspondant aux valeurs maximales du montant des pénalités financières. Ces valeurs seront fixées en s'assurant que celles-ci correspondent à des situations exceptionnelles qui justifient l'interruption du mécanisme de régulation incitative.
Au-delà de 2028, la CRE pourra faire évoluer ce mécanisme sur la base du retour d'expérience pour la période de 2025 à 2028.
La régulation incitative de la qualité de service se poursuivra au-delà de la fin de la phase de déploiement, de manière à s'assurer dans la durée du maintien voire de l'amélioration de la qualité du service rendu par les compteurs évolués.
La CRE décide de suivre, sans incitation, les indicateurs suivants :
- nombre de points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur ;
- nombre de points de connexion équipés d'un compteur évolué ;
- nombre de compteurs évolués déclarés communicants dans le SI ;
- délai moyen entre la pose d'un compteur et sa déclaration dans le SI ;
- taux de transmission quotidienne des données de consommation au fournisseur ;
- taux de compteurs sans index télérelevés par plage de délais ;
- taux d'index estimés sur demandes de résiliation ;
- nombre de réclamations de clients finals ou du fournisseur liées aux données de consommation, par nature ;
- taux de réclamations de clients finals ou du fournisseur liées aux données de consommation.
La définition des indicateurs envisagés, ainsi que les objectifs et incitations financières associés, figurent en annexe de la présente délibération.
3.2.3. Encadrement global des incitations
La régulation incitative du projet de comptage évolué d'EDM pourra conduire, dans le cas d'une mauvaise performance de l'opérateur, à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de base.
En d'autres termes, en cas de mauvaise performance, EDM se verra appliquer une pénalité qui viendra diminuer la couverture normale de ses coûts. A l'inverse, en cas de bonne performance, EDM recevra un bonus qui s'ajoutera à la couverture normale de ses coûts.
A l'instar du mécanisme mis en place pour le projet Linky et EDF SEI, la CRE décide de mettre en place un encadrement global des incitations liées au respect des délais de déploiement, des coûts d'investissement et à la performance des systèmes de comptage évolué.
Dans ce mécanisme, le montant total des pénalités au titre de la régulation incitative du projet de comptage évolué ne pourra pas excéder 300 points de base.
En conséquence, les effets de la régulation incitative incluant la prime incitative de rémunération de 200 points de base ainsi que les incitations sur le respect des délais, des coûts d'investissement et de la performance de compteurs évolués conduiront à un taux de rémunération moyen pour les investissements soumis à incitation compris entre taux de base [+200 pbs] (11) et [-100 pbs].
- Traitement tarifaire
4.1. Détermination des charges de capital
La CRE retient une méthode de rémunération qui incite EDM à optimiser le couple quantité/coût de la dette en permettant à EDM de conserver les éventuels gains liés à cette optimisation. En contrepartie, EDM supportera les éventuelles contreperformances, par exemple si le coût de la dette effectif est supérieur au coût de la dette cible envisagé par la CRE.
Pour ce faire, la méthode de rémunération du projet de comptage retenue par la CRE est fondée sur un taux d'endettement financier normatif de 60 % pour le financement du projet de comptage.
Cette méthode de rémunération est donc fondée sur les principes suivants :
- traitement des passifs concessifs relatifs aux actifs de comptage évolué dans le cadre de la méthode retenue pour la détermination du niveau de dotation au titre du FPE pour EDM ;
- application à la BAR (12) « comptage évolué » d'un taux de rémunération calculé sur la base de paramètres normatifs, notamment d'une quantité et d'un coût de la dette cibles. Cette rémunération s'applique sur la durée de vie des actifs mis en service dans le cadre du projet de comptage sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2032 (y compris SI).
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé de retenir un taux de rémunération de 4,5 % (nominal, avant impôt) fondé sur un taux d'endettement financier normatif de 60 % et sur les niveaux des paramètres financiers et des paramètres relatifs à la fiscalité fixés par la délibération portant décision sur les niveaux de dotation d'EDM au titre du FPE en vigueur. Ce niveau de rémunération peut être réajusté à chaque période tarifaire FPE.
Dans sa réponse à la consultation publique, EDM considère que le CMPC envisagé par la CRE est fortement déconnecté de la perception des risques métiers et géographiques d'EDM et ne permet pas d'avoir un équilibre économique du projet satisfaisant.
A ce titre, la CRE rappelle qu'une prime de risque de 2 % (voir partie 3.2) permet de couvrir les risques inhérents à ce type de projet. Ainsi, la CRE considère que les risques auxquels fait référence EDM sont couverts par la méthode de rémunération envisagée.
Par ailleurs, la CRE rappelle que le taux de rémunération du capital investi ne peut être révisé hors cadre tarifaire et qu'il convient d'attendre les discussions portant sur la prochaine période tarifaire 2026-2029 pour envisager une révision du taux de rémunération.
La CRE maintient ses orientations concernant la méthode de rémunération du projet de comptage d'EDM.
Pour rappel, les niveaux des paramètres financiers et des paramètres relatifs à la fiscalité retenus dans la délibération portant décision sur les niveaux de dotation d'EDM n° 2022-76 du 10 mars 2022 pour la période 2022-2025 sont les suivants :
|Paramètres financiers et paramètres relatifs à la fiscalité| |
|-----------------------------------------------------------|-------|
| Taux sans risque nominal | 1,7 % |
| Prime de dette |0,70 % |
| Bêta de l'actif | 0,36 |
| Bêta des fonds propres | 0,76 |
| Prime de risque de marché | 5,2% |
| Déductibilité fiscale des charges financières nettes | 100 % |
| Taux d'impôt sur les sociétés (IS) |25,83 %|
Afin de permettre l'application de la méthode retenue dans le cadre du calcul du niveau de dotations au titre du FPE pour EDM à la partie « hors comptage évolué » du bilan et de la méthode décrite ci-dessus à la partie « comptage évolué » du bilan, il sera nécessaire de scinder le bilan d'EDM en deux parties.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fig. 7. - Traitement tarifaire des actifs liés au système de comptage évolué d'EDM
Concernant l'actif, EDM devra pour ce faire distinguer en comptabilité la BAR liée au projet de comptage évolué ainsi que les amortissements correspondants.
4.2. Détermination des charges d'exploitation
Les charges d'exploitation modifiées par le projet de comptage évolué d'EDM feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de la fixation du niveau de dotations d'EDM au titre du FPE 2026 - 2029. Lors de chaque exercice pluriannuel, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par EDM sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage.
Pour l'année 2025, les charges d'exploitation liées au projet de comptage évolué n'ont pas été intégrées à la trajectoire prévisionnelle de la délibération concernant le FPE sur 2022-2025. Elles seront prises en compte via le CRCP au titre de l'année 2025.
4.3. Couverture tarifaire de la dépose anticipée des compteurs existants
Le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs évolués pendant la phase de déploiement pourra entraîner des charges supplémentaires, les compteurs existants n'étant pas tous totalement amortis lors de leur remplacement.
La CRE estime que de telles charges sont pour partie prévisibles et pour partie maîtrisables et envisage d'adopter un traitement cohérent avec le dispositif retenu par la CRE dans les dotations versées au titre du FPE d'EDM :
- les coûts échoués récurrents ou prévisibles peuvent faire l'objet d'une trajectoire tarifaire sur la base d'une enveloppe annuelle ;
- la couverture des autres coûts échoués sera examinée par la CRE au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDM. Les coûts à couvrir, le cas échéant, par les tarifs, sont pris en compte à hauteur de leur valeur comptable déduction faite des éventuels produits de cession.
EDM n'ayant pas estimé de telles charges ou formulé de demande sur le traitement de ces coûts échoués, la CRE retient une trajectoire nulle de coût échoué.
4.4. Impact sur le niveau de dotation d'EDM au titre du FPE
4.4.1. Charges nettes d'exploitation
Du fait des ajustements retenus par la CRE, les trajectoires de charges d'exploitation supplémentaires et évitées liées au projet de comptage évolué à prendre en compte pour les années 2025-2027 sont les suivantes :
|Charges nettes d'exploitation
(en k€ courants)|2025 | 2026 |2027 |2028|Moyenne 2025-2028|
|----------------------------------------------------|-----|------|-----|----|-----------------|
| Charges d'exploitation additionnelles | 327 | 367 | 482 |382 | 390 |
| dont charges supplémentaires | 269 | 266 | 453 |455 | 361 |
| dont charges d'exploitation évitées (*) |- 58|- 102|- 29| 73 | - 29 |
(*) Les charges d'exploitations évitées sont positives en début de période en lien avec le surcoût initial des coûts de front et back office
