Participaient à la séance : Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

Le paragraphe 2 de l'annexe I relative aux mesures relatives à la protection des consommateurs de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité énonce que les « Etats membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et le consommateur, pris individuellement […] ».

L'article L. 341-4 du code de l'énergie (anciennement, le IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2010) précise ainsi que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».

En outre, l'article R. 341-6 du même code dispose que les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage évolué relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national.

Electricité de Mayotte (EDM) est le GRD en charge de la zone non interconnectée au réseau métropolitain continental (ZNI) de Mayotte et a donc la responsabilité de déployer les compteurs évolués dans ce territoire.

Par courrier en date du 8 novembre 2024, EDM a saisi la CRE de son projet de déploiement de compteurs évolués.

La délibération n° 2022-75 de la CRE du 10 mars 2022 portant sur les niveaux de dotation du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDM sur la période 2022-2025 (1) n'intègre pas les charges nettes d'exploitation liées au projet de comptage évolué dans la trajectoire retenue.

La CRE a organisé, du 17 avril 2025 au 16 mai 2025, une consultation publique sur le projet de déploiement des systèmes de comptage évolué d'EDM afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur les résultats de l'étude technico-économique qu'elle a menée, sur le niveau des charges du projet de comptage évolué que la CRE envisageait de prendre en compte pour déterminer le niveau de dotation à verser à EDM, ainsi que sur le cadre de régulation incitative du projet qu'elle envisageait de mettre en œuvre.

Le projet, tel que prévu et encadré par la présente délibération, permettra le déploiement d'environ 43 000 compteurs en pose massive (2) entre 2025 et 2032, pour un montant d'investissements de 21 M€ et de charges d'exploitation à hauteur de 3 M€.

La présente délibération fixe le cadre de régulation incitative applicable aux projets de comptage évolué d'EDM. Cette régulation incitative est proche de celles mises en œuvre pour Enedis, EDF SEI et Gérédis dans le cadre de leurs projets respectifs de déploiement de compteurs évolués.

(1) Délibération n° 2022-75 de la CRE du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé.

(2) La pose en massif correspond à un déploiement concentré et programmé dans une zone géographique donnée.