4.4.2. Charges de capital

Les charges de capital additionnelles à prendre en compte en lien avec le projet de comptage évolué d'EDM comprennent :

- les charges de capital liées aux actifs affectables au projet de comptage évolué (compteurs, concentrateurs, systèmes d'information) ;
- les charges de capital évitées.

Sur la base des résultats de l'audit du projet de comptage évolué d'EDM et de l'analyse de la CRE, les trajectoires actualisées des dépenses d'investissement prévisionnelles sont les suivantes :

| Dépenses d'investissements
(en k€ courants) |2025 |2026 |2027 |2028 |Moyenne 2025-2028| |---------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----------------| | Dépenses d'investissements additionnelles (A-B) |1 243|1 614|2 260|2 250| 1 842 | |dont dépenses d'investissements supplémentaires (A)|1 940|2 327|2 998|3 012| 2 569 | | dont dépenses d'investissements évitées (13) (B) | 697 | 712 | 737 | 762 | 727 |

Sur la base des derniers éléments comptables et financiers fournis par EDM, la trajectoire des charges de capital liées au projet de comptage évolué est fixée comme suit :

|BAR « comptage évolué » au 01.01.N
(en k€ courants)|2025|2026 |2027 |2028 |Moyenne 2025-2028| |---------------------------------------------------------|----|-----|-----|-----|-----------------| | BAR « comptage évolué » | 0 |1 843|3 875|6 371| 3 022 |

|Charges de capital
(en k€ courants)|2025|2026|2027|2028 |Moyenne 2025-2028| |-----------------------------------------|----|----|----|-----|-----------------| | Charges de capital additionnelles | 97 |414 |754 |1 127| 598 |

4.4.3. Niveaux additionnels de dotation liée au projet de comptage évolué

En synthèse, la prise en compte du projet de comptage évolué d'EDM et du cadre de régulation envisagé par la CRE conduira, sur la période 2025-2028, aux niveaux de charges additionnelles suivants :

|Charges additionnelles relatives au projet de comptage évolué
(en k€ courants)|2025|2026|2027 |2028 |Moyenne 2025-2028| |------------------------------------------------------------------------------------|----|----|-----|-----|-----------------| | Charges additionnelles |424 |781 |1 236|1 509| 988 | | dont charges d'exploitation additionnelles |327 |367 | 482 | 382 | 390 | | dont charges de capital additionnelles | 97 |414 | 754 |1 127| 598 |

Le niveau de ces charges sera pris en compte dans la détermination du niveau de dotation au titre du FPE pour EDM, sur la période 2026-2029.

4.5. Clause de rendez-vous

A l'instar de ce qui a été mis en œuvre pour EDF SEI et Gérédis, la CRE retient une clause de rendez-vous qui permettra d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet de comptage d'EDM.
Les conséquences induites par ces causes exogènes ne seront prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous.
Cette clause de rendez-vous sera activable dès l'entrée en vigueur de la délibération relative au projet de déploiement des compteurs évolués d'EDM sur demande de l'opérateur ou à l'initiative de la CRE.

Décision de la CRE

Par sa délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé les niveaux de dotation d'Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025.
En application de l'article R. 341-6 du code de l'énergie, les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage évolué relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la CRE, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national.
Par ailleurs, l'article L. 341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE peut prévoir « des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
La présente délibération fixe ainsi, pour le projet de comptage évolué d'EDM, un cadre de régulation incitative similaire à celui mis en œuvre pour les projets d'EDF SEI et Gérédis, ainsi que les trajectoires de charges prévisionnelles associés au projet de comptage évolué.
En particulier, le cadre de régulation retenu par la CRE pour le projet d'EDM prévoit une incitation :

- sur les délais de déploiement avec une pénalité en cas de non atteinte du calendrier de déploiement à certains jalons ;
- sur le respect des coûts d'investissement, via une incitation sur les coûts unitaires d'investissement (hors SI) ;
- sur les performances du système via les indicateurs incités et suivis de qualité de service ;
- et sur la maitrise des charges d'exploitation associées avec les trajectoires prévisionnelles.

Une clause de rendez-vous permettant d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet est également mise en place.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.