Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle du terme "interrogées"
Résumé Depuis le 1ᵉʳ mars 2022, le mot "interrogées" employé dans l’article 114 du code de procédure pénale respecte la Constitution.
Mots-clés : Constitution Procédure pénale
Le mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution à compter du 1er mars 2022.
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