Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1
Résumé L’arrêt indique que le refus du texte numéro 1 sera valable lorsque les règles des paragraphes 19 et 20 seront appliquées.
Mots-clés : Constitution Décision judiciaire Effet juridique
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 19 et 20 de cette décision.
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