Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mot "interrogées" non conforme
Résumé Le mot "interrogées" dans l’article 114 du code de procédure pénale n’était pas conforme à la Constitution avant le 28 février 2022.
Mots-clés : Constitution Procédure pénale
Le mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, était contraire à la Constitution jusqu'au 28 février 2022.
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