Décision n°2025-0668 du 10 avril 2025

Article 2

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Article 2

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et pour la durée restante d'application de la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) en date du 14 décembre 2023, définie à l'article 53.

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Entrée en vigueur de la décision n° 2050‑0668

Résumé. Cette règle commence le 1er janvier 2026 et reste valable tant que la règle précédente (n° 2023‑2802) est active.

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et pour la durée restante d'application de la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) en date du 14 décembre 2023, définie à l'article 53.

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