Décision n°2025-0668 du 10 avril 2025

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Application et publication d’une décision

Résumé. Le directeur général doit appliquer la décision, qui sera envoyée à Orange puis publiée au journal officiel et sur le site web.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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