Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication d’une décision
Résumé Le directeur général doit appliquer la décision, qui sera envoyée à Orange puis publiée au journal officiel et sur le site web.
Mots-clés : Régulation Décision administrative Publication
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
1 version