Décision n°2025-0668 du 10 avril 2025

Article 1

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Article 1

Sur les zones où la société Orange est soumise à une orientation vers les coûts en application de l'article 44 de la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) en date du 14 décembre 2023, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même Annexe.

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Plafond tarifaire appliqué aux services Orange

Résumé. Les tarifs d’Orange restent sous le plafond défini pour certaines zones soumis à l’orientation coût.

Sur les zones où la société Orange est soumise à une orientation vers les coûts en application de l'article 44 de la décision n° 2023-2802 (Obligations imposées à Orange pour la concurrence sur les réseaux fixes) en date du 14 décembre 2023, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même Annexe.

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