Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 9

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Article 9

Les informations mentionnées à l'article 8 (Transmission obligatoire d’informations aux autorités pour les diffuseurs TV terrestres) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 juin de chaque année pour l'année précédente.

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Délais de transmission des informations à l’ARCEP

Résumé. Les opérateurs doivent transmettre les données requises par l’article 8 avant le 30 juin de chaque année pour la période précédente.

Les informations mentionnées à l'article 8 (Transmission obligatoire d’informations aux autorités pour les diffuseurs TV terrestres) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 juin de chaque année pour l'année précédente.

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