Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de transmission des informations à l’ARCEP
Résumé Les opérateurs doivent transmettre les données requises par l’article 8 avant le 30 juin de chaque année pour la période précédente.
Mots-clés : ARCEP délais reporting annuel télécommunications
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 juin de chaque année pour l'année précédente.
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