Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission obligatoire d’informations aux autorités pour les diffuseurs TV terrestres
Résumé Les sociétés qui diffusent des programmes télévisés par radio‑terre et qui gagnent plus d’un million d’euros doivent envoyer chaque trimestre leurs données à l’ARCEP.
Mots-clés : Régulation Télévision Communication électronique
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, qui assurent la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les informations demandées conformément aux annexes D.1 et D.2 de la présente décision.
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