Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission trimestrielle d’informations aux autorités pour les grands fournisseurs en haut‑débit
Résumé Les opérateurs disposant plus de 50 000 abonnés doivent transmettre chaque trimestre leurs informations à l’ARCEP.
Mots-clés : Opérateurs réseaux haute vitesse ARCEP Réglementation télécom
Les personnes exploitant un réseau ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, disposent, sur le marché de détail, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme trimestriel.
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