Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 7 – Deadline for reporting to the ARCAP
Résumé The information mentioned in Article 6 must be communicated to the ARCEP within thirty days after the end of each quarter.
Mots-clés : Regulation Telecom
Les informations mentionnées à l'article 6 sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.
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