Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 7

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Article 7

Les informations mentionnées à l'article 6 (Transmission trimestrielle d’informations aux autorités pour les grands fournisseurs en haut‑débit) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.

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Article 7 – Deadline for reporting to the ARCAP

Résumé. The information mentioned in Article 6 must be communicated to the ARCEP within thirty days after the end of each quarter.

Les informations mentionnées à l'article 6 (Transmission trimestrielle d’informations aux autorités pour les grands fournisseurs en haut‑débit) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.

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