Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 7 – Deadline for reporting to the ARCAP
Les informations mentionnées à l'article 6 (Transmission trimestrielle d’informations aux autorités pour les grands fournisseurs en haut‑débit) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.