Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reporting annuel obligatoire pour opérateurs >5000 abonnés
Résumé Une société qui gère un réseau public et compte plus de 5000 clients doit transmettre chaque année des informations à l’ARCEP.
Mots-clés : Télécommunications Régulation Reporting Abonnements
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 5 000 sur les marchés de détail grand public fixe ou d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 5 000 sur les marchés de détail grand public mobile, transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe E.1 de la présente décision, selon un rythme annuel.
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