Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 10

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Article 10

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe D.3 de la présente décision.

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Transmission d'informations aux autorités pour les services audiovisuel

Résumé. Les entreprises qui proposent un réseau public ou du contenu vidéo doivent transmettre certaines informations à l'ARCEP.

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe D.3 de la présente décision.

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