Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations aux autorités pour les services audiovisuel
Résumé Les entreprises qui proposent un réseau public ou du contenu vidéo doivent transmettre certaines informations à l'ARCEP.
Mots-clés : Réseaux publics Services audiovisuels
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe D.3 de la présente décision.
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