Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025

Article 11

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Article 11

Les informations mentionnées à l'article 10 (Transmission d'informations aux autorités pour les services audiovisuel) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard six mois après la fin de l'année.

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Délais de transmission des informations Article 10

Résumé. Les infos prévues par l’article 10 doivent être envoyées à ARCEP dans les six mois qui suivent la fin d’année.

Les informations mentionnées à l'article 10 (Transmission d'informations aux autorités pour les services audiovisuel) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard six mois après la fin de l'année.

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