Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de transmission des informations Article 10
Résumé Les infos prévues par l’article 10 doivent être envoyées à ARCEP dans les six mois qui suivent la fin d’année.
Mots-clés : ARCEP
Les informations mentionnées à l'article 10 sont communiquées à l'ARCEP au plus tard six mois après la fin de l'année.
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