Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des frais de transfert de données dans le cloud
Résumé. Les frais de transfert de données entre fournisseurs de services cloud seront désormais gratuits.
La proposition de montant maximal de tarification pour la facturation des frais de transfert de données mentionnés au II de l'article 27 de la loi n° 2024-449 susvisée est de zéro euro.