Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des frais de transfert de données pour les services cloud
Résumé. Une décision est prise pour interdire les frais de transfert de données lors du changement de fournisseur cloud, avec une suppression progressive jusqu'en 2027.
La présente décision sera transmise au ministre chargé du numérique et sera publiée sur le site internet de l'Autorité.