Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion-absorption de la mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE par la mutuelle CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE (MFIF) (SIREN : 784 198 988), dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, villa Laugier, à la mutuelle CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE (CNM) (SIREN : 784 492 100), dont le siège social est à Paris (75011), 93 A, rue Oberkampf.
1 version