Article 6-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service des affaires internationales assurances
Résumé M. Pascal VICTOR-BELIN signe des papiers pour son service, Mme Eva FAÏSSE le fait s'il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal VICTOR-BELIN, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Pascal VICTOR-BELIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Eva FAÏSSE, adjointe au chef du service des affaires internationales assurances.
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