Article 4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Fabien RAVIARD
Résumé M. Fabien RAVIARD peut signer des documents pour son service, mais seulement ceux qu'il est capable de gérer.
Délégation permanente est donnée à M. Fabien RAVIARD, chef du service de contrôle assurance 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la Secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
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