Article 4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au Directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances
Résumé M. Eric MOLINA peut signer des documents au nom de la secrétaire générale pour les services de contrôle qu'il supervise.
Délégation permanente est donnée à M. Eric MOLINA, Directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité.
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