JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Décision n°2024-PR-003 du 22 janvier 2024

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu la décision n° 2020-P-001 du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Autorité nationale des jeux,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la gestion budgétaire et administrative

Résumé Le directeur général peut signer tous les documents importants pour le budget, les marchés publics et les communications au nom de la présidente.

Délégation est donnée à M. Rémi Lataste, directeur général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et l'exécution du budget de l'Autorité, tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics, ainsi que la communication et la diffusion de documents administratifs.

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Article 2

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire et les marchés publics

Résumé M. Tournut peut signer des papiers importants pour gérer l'argent et les contrats de l'Autorité nationale des jeux.

Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour la gestion et l'exécution du budget de l'Autorité, tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ainsi que tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics, et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

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Article 3

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence du secrétaire général

Résumé Si le secrétaire général est absent, une autre personne peut signer les documents importants et valider les opérations financières.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Tournut, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Imman Toufik, chargée des ressources financières et humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et l'exécution du budget de l'Autorité, tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, ainsi que tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics, et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

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Article 4

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé L'autorisation de signer à la place de quelqu'un d'autre est supprimée.

La décision n° 2021-P-058 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le Journal officiel et sur le site web de l'Autorité nationale des jeux.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 janvier 2024.

I. Falque-Pierrotin