Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé L'autorisation de signer à la place de quelqu'un d'autre est supprimée.
La décision n° 2021-P-058 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature est abrogée.
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