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Annexe

JORF n°0062 du 14 mars 2024

Décision n°2024-NC-01 du 7 février 2024

Le comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2024 ;

Vu la convention conclue entre l'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail et le comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio Foire de Bourail

Résumé Le Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail peut diffuser temporairement une radio appelée « Radio Foire de Bourail ».

L'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le comité territorial de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Foire de Bourail » en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une autorisation temporaire

Résumé L'autorisation est bonne du 12 août au 18 août 2024.

Cette autorisation est délivrée à compter du 12 août 2024 et jusqu'au 18 août 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de conformité du titulaire de l'autorisation

Résumé Le détenteur doit donner des détails techniques à l'ARCOM et vérifier que son installation est conforme, sinon il doit faire vérifier par un organisme agréé.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé Le détenteur de l'autorisation doit respecter les règles techniques pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, il faut l'autorisation du comité de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna.

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Article 6

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Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision sera envoyée et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail et publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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Annexe

Fait à Nouméa, le 7 février 2024.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna :

Le président,

D. Sabroux