Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses
Résumé Pour utiliser une sous-porteuse en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, il faut l'autorisation du comité de l'audiovisuel.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna.
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