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Annexe

JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Décision n°2024-CF-09 du 4 novembre 2024

L'ARCOM Clermont-Ferrand,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2020-592 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic programme Alouette ;

Vu la délibération de l'ARCOM Clermont-Ferrand en date du 24 juin 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 18 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation de Magic programme Alouette

Résumé Magic programme Alouette peut continuer à émettre pour cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-592 du 23 septembre 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic programme Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 août 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour SARL AS Com Promotion

Résumé La SARL AS Com Promotion peut utiliser des fréquences spécifiques, selon les règles de la convention.

La SARL AS Com Promotion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication technique et de conformité pour les titulaires d'autorisation

Résumé Si l'autorité le demande, le titulaire doit donner des infos techniques et vérifier son installation.

I. - Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

II. - Si l'autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé La personne qui a l'autorisation doit respecter les règles techniques pour diffuser de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses

Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans la permission de l'Autorité de régulation.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision est envoyée à une entreprise et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL AS Com Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre 2024.

Pour l'ARCOM Clermont-Ferrand :

La présidente,

S. Bader-Koza