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Annexe

JORF n°0057 du 7 mars 2025

Décision n°2024-CA-44 du 16 décembre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre la société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest et l'ARCOM Caen ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio 24 Heures

Résumé L'automobile club de l'Ouest a le droit d'utiliser une fréquence pour diffuser Radio 24 Heures temporairement.

La société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Caen et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes d'autorisation

Résumé On a le droit de faire quelque chose pendant des dates précises en 2025.

Cette autorisation est délivrée pour les périodes du 28 au 30 mars 2025, du 1er au 2 avril 2025, du 16 au 20 avril 2025, du 8 au 11 mai 2025, du 8 au 15 juin 2025, du 3 au 6 juillet 2025, du 12 au 13 juillet 2025, du 17 au 20 juillet 2025, du 22 au 24 août 2025, du 23 au 24 août 2025, du 5 au 7 septembre 2025, du 19 au 21 septembre 2025, du 26 au 28 septembre 2025, du 17 au 20 octobre 2025 et du 25 au 26 octobre 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de conformité pour le titulaire d'une autorisation

Résumé Si l'installation ne respecte pas les règles, le titulaire doit vérifier et dire à l'ARCOM si tout est conforme.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore

Résumé Le titulaire doit suivre les règles pour diffuser de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander la permission à l'ARCOM Caen.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera envoyée à l'Automobile club de l'Ouest et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 décembre 2024.

Pour l'ARCOM Caen :

La présidente,

H. Rouland-Boyer