JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décision n°2024-C-59 du 20 décembre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier ;

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats

Résumé MUTEX SA transfère certains contrats à la mutuelle TUTELAIRE.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MUTEX SA (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Chatillon (92320), 140, avenue de la République, à la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), 157, avenue de France.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère