Décision n°2024-866 DC du 17 mai 2024

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 107, le septième alinéa du paragraphe I de l'article 36 (Collaboration entre autorités numériques et État) de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 124, la première phrase du paragraphe I de l'article 64 de la loi déférée.

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Conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 2021-1382

Résumé. Certaines parties de la loi sont valides mais avec des règles supplémentaires.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 107, le septième alinéa du paragraphe I de l'article 36 (Collaboration entre autorités numériques et État) de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 124, la première phrase du paragraphe I de l'article 64 de la loi déférée.

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