Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 2021-1382
Résumé Certaines parties de la loi sont valides mais avec des règles supplémentaires.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 107, le septième alinéa du paragraphe I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 124, la première phrase du paragraphe I de l'article 64 de la loi déférée.
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