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Décision n°2024-866 DC du 17 mai 2024

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Article 2

Conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 2021-1382

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de certains articles de la loi sur la régulation de l'espace numérique

Résumé Certains articles de la loi sur la sécurité numérique sont illégaux.

Sont contraires à la Constitution les articles 10, 11, 18, 19 et 58 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

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Version 1

Sont contraires à la Constitution les articles 10, 11, 18, 19 et 58 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.