Décision n°2024-866 DC du 17 mai 2024

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les articles 10, 11, 18, 19 et 58 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

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Inconstitutionnalité de certains articles de la loi sur la régulation de l'espace numérique

Résumé. Certains articles de la loi sur la sécurité numérique sont illégaux.

Sont contraires à la Constitution les articles 10, 11, 18, 19 et 58 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

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