Participaient à la séance :

Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

L'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie donne compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires ».

Les articles L. 452-1-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.

L'article L. 452-1-1 du code de l'énergie prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ».

L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.

Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que la CRE délibère sur les évolutions tarifaires « avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».

L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose également que la CRE « procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».

La présente délibération a été précédée de la consultation publique de la CRE du 12 octobre 2023 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux de distribution de GRDF (tarif ATRD7) (1), dont la question 11 est dédiée à l'évolution annuelle des entreprises locales de distribution (ELD), et de la consultation publique du 23 novembre 2023 (2) dédiée à la mise à jour du cadre de régulation de la qualité de service du comptage évolué de Régaz-Bordeaux.

La présente délibération de la CRE modifie, la délibération portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel des ELD (tarif ATRD6 des ELD) (3) et la délibération portant décision du tarif de réseaux de distribution de Caléo et des ELD disposant d'un tarif commun (4).

La présente délibération traite :

- des modalités d'évolution des tarifs ATRD de l'ensemble des ELD, d'une part,

- et de la régulation incitative de Régaz-Bordeaux s'agissant de son système de comptage évolué et de sa relève sur index réels, d'autre part.

Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 13 février 2024.

(1) Consultation publique n° 2023-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 12 octobre 2023 relative au prochain tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF.

(2) Consultation publique n° 2023-12 de la Commission de régulation de l'énergie du 23 novembre 2023 relative à l'actualisation de la régulation incitative de la performance du système de comptage du projet de déploiement de comptage évolué de Régaz-Bordeaux.

(3) Délibération n° 2022-28 de la Commission de régulation de l'énergie du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(4) Délibération n° 2022-120 de la Commission de régulation de l'énergie du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun.