ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DU PROJET DATAGAZ ET PERFORMANCE DES INDICATEURS INCITÉS FINANCIÈREMENT SUR LA PÉRIODE 2020-2023

Pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, la CRE a mis en place 4 indicateurs afin d'assurer la bonne performance du système de comptage de Régaz-Bordeaux, tous incités financièrement. Les indicateurs incités portent exclusivement sur l'efficacité du système de comptage communicant et sont les suivants :

- taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants ;
- taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants ;
- taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants ;
- taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants.

Sur la période 2020-2022, Régaz-Bordeaux a systématiquement battu les trajectoires de référence fixées par la CRE, offrant une qualité de service aux utilisateurs satisfaisante à ce stade de déploiement. Cette bonne performance cache néanmoins quelques incidents techniques (notamment à l'été 2022) dégradant ponctuellement certains actes du GRD comme la publication des index aux fournisseurs. Ces évènements ont été expliqués et corrigés par l'opérateur.
Par ailleurs, la CRE observe un taux relativement faible de réclamations liées au déploiement des compteurs (environ 0,4 % depuis 2020).
Au vu de ces résultats, la CRE considère à ce stade que la performance du système de comptage évolué de Régaz-Bordeaux est bonne. Sur les 4 indicateurs incités relatifs à cette performance, Régaz-Bordeaux a obtenu un bonus global de 143 k€.

| Indicateurs | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|---------------|-------------|------------|------------| |Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués|Objectif cible| 91 % /mois | 93 % /mois |98,5 % /mois|99,0 % /mois| | Moyenne annuelle |99,69 % /mois | 99,98 % /mois |99,71 % /mois| NA | | | Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués | Objectif | 94,0 % /mois | 95,5% /mois |96,0 % /mois|97,0 % /mois| | Moyenne annuelle |98,33 % /mois | 98,84 % /mois |98,15 % /mois| NA | | | Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants | Objectif |4,0 % /semestre| 3,0 % /mois |2,0 % /mois |1,5 % /mois | | Moyenne annuelle | 0,25 % /mois | 0,27 % /mois |0,49 % /mois | NA | | | Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants | Objectif |1,9 % /semestre| 1,2 % /mois |0,8 % /mois |0,5 % /mois | | Moyenne annuelle | 0,00 % /mois | 0,00 % /mois |0,00 % /mois | NA | |

Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page