Table des matières

1. Modification des modalités d'évolution annuelle des tarifs ATRD des ELD.

2. Actualisation de la régulation incitative de la performance du système de comptage du projet de déploiement de comptage évolué de Régaz-Bordeaux.
   2.1. Evolution du périmètre de la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué Datagaz.
   2.1.1. Suppression de l'incitation associée à l'indicateur « Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants ».
   2.1.2. Introduction du suivi d'un indicateur relatif à la publication journalière des données de consommation.
   2.2. Evolution des objectifs de référence des indicateurs existants.

3. Adaptation de l'indicateur relatif aux taux de relèves sur index réels pour les clients non équipés de compteurs communicants.
   Décision de la CRE.

4. Modification des modalités d'évolution annuelle des tarifs ATRD des ELD

Dans le cadre d'échanges préliminaires à la consultation publique ATRD7 de GRDF, Gaz et Territoires (ex-SPEGNN [5]) a demandé à la CRE d'étudier des modalités d'évolution annuelle permettant d'apurer de manière plus rapide le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) des gestionnaires de réseaux en cours de période. En effet, du fait notamment de la hausse des prix de l'énergie et de la forte baisse de la consommation observée depuis l'hiver 2022/2023, la majorité des ELD connaissent un CRCP très élevé, dont l'apurement est plafonné (le coefficient k d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP), et qui risque de rester à des niveaux similaires chaque année du tarif ATRD6 des ELD (2022-2026).
La CRE a considéré opportun d'étudier des modalités permettant de réduire le solde de CRCP des ELD en fin de période tarifaire, tout en limitant les variations tarifaires qui pourraient en résulter. Ainsi, lors de la consultation publique du 12 octobre 2023, la CRE a proposé de modifier le tarif ATRD6 des ELD à partir du 1er juillet 2024, soit à mi-période du tarif en vigueur, en appliquant la méthode d'évolution annuelle envisagée pour le tarif de GRDF : elle a ainsi proposé, afin de mieux prendre en compte l'effet de l'inflation, que la mise à jour tarifaire annuelle pour l'année N du coefficient NIV prenne en compte la correction de l'écart d'inflation au titre de l'année N-1 entre la prévision du projet de loi de finances (PLF) et le niveau réalisé tel que calculé par l'INSEE.
La CRE a également proposé que l'écart d'inflation au titre de l'année 2022 constaté entre la prévision du PLF et le niveau réalisé (soit 3,84 %) soit pris en compte lors de l'évolution du 1er juillet 2024, dans la mesure où il s'agit d'un effet pérenne sur la période tarifaire. En revanche, la CRE proposait de maintenir le niveau du coefficient k, qui permet d'apurer le solde de CRCP, à son niveau actuel, soit +/- 2 %.
Les acteurs du marché sont favorables à la proposition de la CRE d'introduire la correction de l'écart d'inflation à partir de l'évolution du 1er juillet 2024. Certains acteurs du marché considèrent que cette correction n'est pas suffisante pour répondre à l'enjeu d'apurement du CRCP sur la période 2024-2026 et qu'il serait opportun de mettre en place les mêmes modalités d'évolution pour le tarif des ELD que celles du tarif ATRD7 de GRDF dès l'évolution du 1er juillet 2024. Certains acteurs demandent ainsi que le plafonnement du coefficient k soit augmenté à +/- 3 %.
La CRE considère qu'au vu des soldes de CRCP importants constatés pour les ELD sur la première partie de la période ATRD6, il est nécessaire d'accélérer le rythme d'apurement du CRCP compte tenu des incertitudes pesant sur le contexte économique, en termes de charges à couvrir, et sur l'évolution des consommations de gaz ainsi que du nombre de consommateurs. En cohérence avec le tarif ATRD7 de GRDF tel qu'il résulte de la délibération de la CRE relative au projet de décision de ce tarif (6), la CRE retient ainsi les deux évolutions suivantes, pour l'ensemble des ELD :

- la mise à jour tarifaire annuelle pour l'année N prendra en compte la correction de l'écart d'inflation au titre de l'année N-1 entre la prévision du PLF et le niveau réalisé tel que calculé par l'INSEE ;
- le plafonnement des facteurs d'apurement k est fixé à +/- 3 % contre +/- 2 %.

Ainsi,

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, l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au tarif spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, est calculée de la manière suivante à partir du 1er juillet 2024 :

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Où :

- IPCN est le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N-1 telle que calculée par l'INSEE (7) et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N-1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N-1 ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans la délibération ATRD6 ELD et la délibération du 28 avril 2022 relative au tarif de Caléo et des ELD au tarif commun ;
- kN est le facteur d'évolution de la grille tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP ; il est compris entre + 3 % et - 3 %.

De plus, l'écart d'inflation au titre de l'année 2022 entre la prévision du PLF et le niveau réalisé (soit 3,84 %) sera également pris en compte lors de l'évolution du 1er juillet 2024 dans le terme « IPC ».
Les facteurs d'évolution des ELD sont rappelés dans le tableau suivant :

| |Facteur d'évolution annuel (X)| |--------------|------------------------------| |Régaz-Bordeaux| - 1,3 % | | R-GDS | - 1,3 % | | GreenAlp | + 7,3 % | | Vialis | - 1,3 % | | Caléo | + 0,0 % | | Gedia | + 0,0 % | | Gaz de Barr | + 0,0 % | | Veolia Eau | + 0,0 % | | Sorégies | - 1,3 % |

(5) Syndicat professionnel des entreprises locales gazières non nationalisées.
(6) Délibération n° 2024-17 de la Commission de régulation de l'énergie du 25 janvier 2024 portant projet de décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(7) Indice des prix à la consommation hors tabac : référence INSEE 1763852.