JORF n°0117 du 22 mai 2024

  1. « Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués »

| Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un Contrat d'Acheminement Distribution (CAD), durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2020 | |Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025| | | Objectif | - objectif de référence : 98,5 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- valeur plancher des incitations : - 77 000 €
- versement : à travers le CRCP|

  1. « Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués »

| Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3ème fois consécutive ou plus a été reçu durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2020 | |Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025| | | Objectif | - objectif de référence : 0,5 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- valeur plancher des incitations : - 52 000 €
- versement : à travers le CRCP|

  1. Taux de publication des données journalières de consommation (suivi sans incitation financière)

| Calcul |Remontée le 1er du mois M+2, du ratio :
(Nombre de données de consommation TJDC publiées chaque jour de la semaine S) / (Nombre de PCE abonnés à la transmission journalière des données de consommation pour chaque jour de la semaine S)
(soit une valeur suivie)| |:--------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - Tout utilisateur ayant souscrit à la prestation de transmission journalière des données de consommation (TJDC) | | Suivi | - fréquence de calcul : hebdomadaire
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des indemnisations : hebdomadaire et mensuelle | |Date de mise en œuvre| - 1er janvier 2024 |


Historique des versions

Version 1

2. « Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués »

Calcul

Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :

(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un Contrat d'Acheminement Distribution (CAD), durant le mois M)

(soit une valeur suivie)

Périmètre

- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants

- tous relevés cycliques

- tous fournisseurs confondus

Suivi

- fréquence de calcul : mensuelle

- fréquence de remontée à la CRE : annuelle

- fréquence de publication : annuelle

- fréquence de calcul des incitations : annuelle

Date de mise en œuvre

- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2020

Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025

Objectif

- objectif de référence : 98,5 %

Incitations

- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales

- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- valeur plancher des incitations : - 77 000 €

- versement : à travers le CRCP

3. « Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués »

Calcul

Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :

(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3ème fois consécutive ou plus a été reçu durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)

(soit une valeur suivie)

Périmètre

- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants

- tous relevés cycliques

- tous fournisseurs confondus

Suivi

- fréquence de calcul : mensuelle

- fréquence de remontée à la CRE : annuelle

- fréquence de publication : annuelle

- fréquence de calcul des incitations : annuelle

Date de mise en œuvre

- suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2020

Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025

Objectif

- objectif de référence : 0,5 %

Incitations

- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales

- pénalités : (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- bonus : (4,5 € x 1 % x V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année

- valeur plancher des incitations : - 52 000 €

- versement : à travers le CRCP

4. Taux de publication des données journalières de consommation (suivi sans incitation financière)

Calcul

Remontée le 1er du mois M+2, du ratio :

(Nombre de données de consommation TJDC publiées chaque jour de la semaine S) / (Nombre de PCE abonnés à la transmission journalière des données de consommation pour chaque jour de la semaine S)

(soit une valeur suivie)

Périmètre

- Tout utilisateur ayant souscrit à la prestation de transmission journalière des données de consommation (TJDC)

Suivi

- fréquence de calcul : hebdomadaire

- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle

- fréquence de publication : mensuelle

- fréquence de calcul des indemnisations : hebdomadaire et mensuelle

Date de mise en œuvre

- 1er janvier 2024