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Annexe

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Décision n°2024-12 du 22 mai 2024

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les dotations régionales limitatives pour l'année 2024

Résumé Cet article définit les budgets des régions pour 2024.

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2024 conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification complémentaire des crédits non déléguer

Résumé Des fonds peuvent encore être attribués cette année si la CNSA le décide.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 16 mai 2024 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2024 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la moyenne nationale des besoins en soins pour 2024

Résumé En 2024, la moyenne nationale des besoins en soins requis est de 230.

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 230 pour l'année 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 mai 2024.

V. Magnant