JORF n°0114 du 17 mai 2024

Arrêté du 16 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des objectifs de dépenses pour 2024

Résumé L'arrêté dit combien d'argent sera dépensé en 2024 pour les personnes âgées et handicapées.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 31 480,59 millions d'euros pour l'année 2024, dont 16 255,32 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 du même code et 15 225,27 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé 31 517 590 000 € sont alloués pour les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées en 2024.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er, à 31 517,59 millions d'euros pour 2024, dont 16 255,32 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du même code et 15 262,27 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des placements de personnes handicapées en Belgique

Résumé 322 millions d'euros sont alloués pour placer des personnes handicapées en Belgique en 2024.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 322,03 millions d'euros pour l'exercice 2024.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 mai 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi,

A. Sauveplane

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol