JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 3

Article 3

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Fixation de la moyenne nationale des besoins en soins pour 2024

Résumé En 2024, la moyenne nationale des besoins en soins requis est de 230.

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 230 pour l'année 2024.


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Version 1

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 230 pour l'année 2024.