Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction entre une loi et la Constitution
Résumé Deux lignes d'une loi sur les fonctionnaires sont contraires à la Constitution.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, sont contraires à la Constitution.
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