Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er s'applique selon des règles précises.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 13 de cette décision.
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