Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Une partie d'un article de loi sur les étrangers a été jugée illégale.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est contraire à la Constitution.
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