Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article premier s'applique comme décrit dans les paragraphes 16 à 18.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 16 à 18 de cette décision.
1 version