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Décision n°2023-VP-64 du 14 décembre 2023

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Publication de la décision

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille d'opérations par fusion-absorption

Résumé Une mutuelle a donné ses opérations à une autre mutuelle, et c'est légal.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Goodyear Dunlop France (SIREN : 391 416 591) dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92500), 4, passage Antoine, à la Mutuelle Intergroups d'Entraide (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé Fontenay-sous-Bois (94132), 16, avenue Louison-Bobet, immeuble Le Péricentre, CS 60005.

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Version 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Goodyear Dunlop France (SIREN : 391 416 591) dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92500), 4, passage Antoine, à la Mutuelle Intergroups d'Entraide (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé Fontenay-sous-Bois (94132), 16, avenue Louison-Bobet, immeuble Le Péricentre, CS 60005.