Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'assiette pour les établissements adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres
Résumé Le montant à garantir pour les établissements qui s'ajoutent dépend de ce qu'il reste à couvrir et du pays de l'établissement.
L'assiette mentionnée à l'article 4 est calculée au prorata de la partie complémentaire restant à couvrir par le mécanisme de garantie des titres français.
Le prorata de réduction à appliquer dépend de la nature de l'établissement qui adhère à titre complémentaire et du montant du plafond de la couverture applicable aux instruments financiers ou aux dépôts liés en vigueur dans le pays du siège ou de l'administration centrale de la succursale concernée.
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