Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des contributions des établissements adhérant à titre complémentaire
Résumé Les établissements qui adhèrent de manière complémentaire paient des contributions calculées comme les établissements français, mais avec des ajustements.
Les contributions des établissements adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions correspondantes des établissements adhérents ayant leur siège social sur le territoire de la République française en tenant compte toutefois des mesures d'adaptions prévues aux articles suivants.
1 version